Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27/04/2020

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales de Vente") s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes ventes conclues entre la société HABITAT Guyane, SAS au capital de 100.000€ , sas dont le siège est situé Carrefour Balata, Family Plaza 97351 MATOURY, et immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 789 235 744 et toute personne utilisant le site https://guyane.darty-dom.com exploité sous enseigne DARTY (ci–après le "Site") et désirant effectuer un achat via le Site (ci–après le « Client ») . Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits d’électroménager, image et son ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par HABITAT Guyane, à sa discrétion. HABITAT Guyane se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans en informer au préalable le Client. Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de cette mise en ligne, pour les produits commandés à compter de cette mise en ligne.

Pour valider sa commande, le Client devra avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée à cet effet.

HABITAT Guyane considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et atteste les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Lorsqu’il valide les présentes Conditions Générales de Vente, lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Il atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les conditions générales de vente des magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des produits proposés sur le Site et les droits et obligations qui en découlent.

Elles ont ainsi vocation à régir:

• l’organisation des relations juridiques entre HABITAT Guyane et le Client.
• les modalités de vente entre HABITAT Guyane et le Client (commande, livraison etc..).
• les conditions et modalités des garanties légales et commerciales.

Article 3 – Procédure et modalités de commande

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Le Client passe une commande par l’intermédiaire d’un compte client qu’il aura créé, comme détaillé ci-après.

Création du compte client

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « ME CONNECTER ». La création du compte client est obligatoire afin de permettre à HABITAT Guyane de procéder au traitement de la commande. La création du compte client permet au Client de consulter l’historique de ses commandes, de télécharger les notices des produits, de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro, adresse de facturation, adresse de livraison) et son abonnement à la newsletter, le cas échéant, dans la mesure où le Client a préalablement consenti audit abonnement.

Il renseigne alors les informations obligatoires pour le traitement de toute commande sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

L’inscription sur le Site ne sera effective que lorsque le Client l’aura validée.

Le Client pourra accéder à son compte à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.

Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité requise.

Passage de la commande

Les données communiquées par le Client et enregistrées par HABITAT Guyane lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre HABITAT Guyane et le Client.

Le Client qui souhaite effectuer une commande doit sélectionner les produits sur le Site. A la suite de la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer un panier.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, à la suite de la validation du panier par le Client :

1 - Récapitulatif de la commande :

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, confirmer les frais de livraison en fonction du produit commandé et de l’adresse de livraison, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

2 - Livraison / Retrait en magasin :

Le client dispose de deux moyens :

• La livraison à domicile en Guyane
• Le retrait en magasin en Guyane. L’adresse, le jour et l’heure de la mise à disposition de la commande seront confirmés par e-mail. Le Client assume immédiatement après le retrait du produit, les frais et risques de son transport. Il assume notamment seul le transport du produit du point de retrait des commandes du magasin jusqu’à son véhicule. Il devra ainsi prendre toutes ses dispositions en vue de le charger lui-même.

La responsabilité de HABITAT Guyane ne pourra pas être engagée si le Client sollicite tout de même le personnel de HABITAT Guyane pour aider au chargement du Produit dans son véhicule, ce que le personnel de HABITAT Guyane n’est pas tenu d’accepter. De même la responsabilité personnelle des membres du personnel qui ont été sollicités ne pourra pas être recherchée par le Client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

3 - Paiement :

Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.

Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :

• Par carte bancaire (hors AMEX): Visa, Mastercard, Carte bleue.
• Par Paypal : facilite pour le Client le paiement de la commande via un moyen de paiement sécurisé qui lui permet de ne pas partager ses informations bancaires avec les sites vendeurs et partenaires.
  • Soit le Client dispose déjà d’un compte Paypal sur lequel il a déjà renseigné et enregistré les informations bancaires qu’il souhaite utiliser, les informations bancaires ont été cryptées et sécurisées, le Client peut utiliser ce moyen de paiement sur le Site ;
  • Soit le Client ne dispose pas d’un compte Paypal, au moment de procéder au règlement de sa commande sur le Site, le Client sélectionne le mode de paiement Paypal, il sera alors redirigé vers la page Paypal sur laquelle il devra renseigner ses informations bancaires.
• Par carte de crédit Cafinéo Darty Cpay à crédit ou comptant

Crédit renouvelable – Carte de crédit Cafinéo Darty Cpay :

Le Client peut souscrire en magasin un crédit renouvelable assorti d’une carte de crédit Cafinéo Darty Cpay, laquelle permet au Client de régler tout achat de Produit en magasin ou sur le Site, de façon intégrale ou partielle. Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure des remboursements du Client, dans la limite du montant maximum autorisé.

Le contrat de crédit renouvelable est conclu entre le Client et CAFINEO, société de financement agissant en qualité de prêteur, SA au capital de 8.295.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 501 103 337, dont le siège social est situé Rue René Rabat, ZI Jarry, 97122 Baie Mahault – N°ORIAS : 08 042 946 (www.orias.fr). Service consommateur : Immeuble Blandin, ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin.

HABITAT Guyane, mandataire exclusif de CAFINEO, n’agit qu’en qualité d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. HABITAT Guyane apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de prêteur.

Pour souscrire à un crédit renouvelable, le Client doit se rendre en magasin Darty. Le crédit renouvelable est régi par les articles L.311-1 et suivants et L312-57 et suivants du Code de la consommation. Le Client est informé que la souscription du crédit renouvelable est subordonnée à l’étude et à l’acceptation de son dossier par le prêteur. En aucun cas le prêteur n’a l’obligation d’accorder un crédit au Client.

Le Client peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit ou par tout autre moyen écrit (lettre ordinaire ou recommandée, acte d’huissier). Toute demande d’exercice du droit de rétractation devra être envoyée au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation par le Client fait obstacle à la formation du contrat de crédit et le Client ne sera de même plus tenu par tout contrat de service accessoire au contrat de crédit (telle qu’une assurance).

Aucun Produit ne pourra être réglé au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat de crédit renouvelable est considéré comme définitivement accepté.

Les achats réalisés au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay sur le Site seront réglés au comptant, selon le mode de paiement comptant en cours sur le crédit renouvelable du Client (débit immédiat ou différé). Le Client peut choisir de régler à crédit, selon les conditions en vigueur de son contrat, au moment de l’achat.

Le paiement par carte de crédit Cafinéo Darty Cpay s’effectue via la saisie par le Client, du numéro de sa carte, de la date de validité de la carte, du cryptogramme visuel, de sa date de naissance puis le mode de paiement choisi : comptant (débit immédiat ou différé), crédit (selon les conditions en vigueur de son contrat de crédit renouvelable), utilisations spéciales de la carte qu’il souhaite utiliser. Une autorisation est, ou non, délivrée, matérialisée, en cas de réponse positive, par l’affichage d’une facturette récapitulant les éléments relatifs au paiement. Le Client est ensuite redirigé vers le Site.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par HABITAT Guyane de la somme due. Est considéré comme effectif, l’encaissement des sommes qui est intervenu sans incident de paiement (défaut, rejet ou annulation de paiement d’une partie ou de la totalité du prix).

Lutte contre les fraudes lors du paiement :

HABITAT Guyane se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs HABITAT Guyane se réserve le droit d’annuler toute commande.

HABITAT Guyane se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

4 - Confirmation :

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 11 « Droit de rétractation ».

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par HABITAT Guyane à l’adresse électronique indiquée par le Client.

A la suite de la validation du panier et du paiement et donc de sa commande par le Client, HABITAT Guyane adressera un e-mail de confirmation au Client afin de lui indiquer que la commande a bien été prise en compte. HABITAT Guyane pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande si le Client n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une commande précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.

Les informations relatives à la commande font l’objet d’un traitement automatisé/informatisé de données dont le responsable est HABITAT Guyane, conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant l’éco-participation, hors frais de livraison et hors frais de préparation, applicables au jour de la commande. Tout changement du montant d’une taxe ou du montant de l’éco-participation pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en euros.

Les prix des produits ne comprennent ni les frais de livraison qui varient en fonction de l’adresse de livraison du Client, du poids des produits commandés et du type de prestation demandé par le Client, ni les frais fixes de préparation. Les frais de livraison et les frais de préparation s’ajoutent au prix de la commande. Ils sont affichés sur le Site et précisés au Client avant la validation de sa commande. Ils sont confirmés au moment de la validation de la commande par le Client.

Tout retrait de commande directement à l’adresse du magasin ne fait l’objet d’aucun frais de préparation.

En cas de livraison, les frais de préparation sont fixes et précisés ci-après, les frais de livraison quant à eux sont calculés de la façon suivante :

Glisser avec votre doigt vers la droite pour voir tout le tableau

⁽¹⁾ Service de livraison disponible dans les Zones de Confiance précisées. Dans le cas où le réseau électrique et de plomberie n’existeraient pas ou ne seraient pas conforme aux normes applicables, il vous appartient de prendre en charge les travaux d’installation avant la mise en service ou la réalisation des prestations Darty. Les appareils encastrables, les hottes et groupes filtrants, les climatiseurs fixes et les barbecues grande largeur sont livrés mais ne sont ni installés, ni mis en service.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par le Client.

HABITAT Guyane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 – Modalités de règlement

Les commandes doivent être payées en totalité par le Client selon les moyens prévus à l’article 3.

HABITAT Guyane ne sera pas obligée de procéder à la livraison des produits qui ont été commandés par le Client si celui–ci ne paye pas le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas d’incident de paiement, HABITAT Guyane pourra alors suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, de même qu’en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant.

Des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur seront applicables de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement malgré une mise en demeure restée sans effet, HABITAT Guyane conservera jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés. Dans cette hypothèse, HABITAT Guyane pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de HABITAT Guyane et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

Le Client est tenu informé de la disponibilité des produits sur le Site et avant tout acte d’achat.

HABITAT Guyane mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’elle aura validées.

Compte tenu du fait que des délais de traitement existent entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la confirmation de la commande (indisponibilité totale ou partielle), HABITAT Guyane informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de « résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » HABITAT Guyane procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu.

Article 7 – Disponibilité des pièces détachées

Sous réserve des informations communiquées par le fabricant à HABITAT Guyane, le Client est informé de la durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles.

Article 8 – Livraison

8.1 – Les bons réflexes à adopter lors de la validation de la commande

Avant même de valider toute commande ou tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré dans des conditions normales, c’est-à-dire sans difficultés. Le Client est tenu d’informer HABITAT Guyane de toutes difficultées qui pourraient être rencontrées lors de la livraison, il doit vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, les frais d’une nouvelle livraison des produits seront à la charge du Client si celui-ci est responsable des difficultés rencontrées.

8.2 – Modalités de livraison

La livraison des produits s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son compte ou lors de sa commande, soit par le service livraison Darty (prestataire externe), soit par un service de messagerie (prestataire externe), en fonction du type de produit commandé, soit par mise à disposition dans le magasin Darty.

Pour les produits gros électroménager et TV+43 pouces, la livraison est assurée par le service livraison Darty. La livraison peut s’effectuer au domicile du Client dans la pièce de son choix avec mise en service de l’appareil.En fonction de l’adresse de livraison renseignée, le Client pourra choisir une période de livraison à une date donnée (matin, après-midi ou journée) lors de sa commande. Le service livraison Darty contactera le Client le matin du jour de livraison pour préciser un créneau horaire de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Pour tous les autres produits, un prestataire assure la livraison qui s’effectue en pas de porte. Le prestataire contactera directement le Client pour lui communiquer la date et le créneau horaire de livraison.

La livraison par messagerie n’est possible que pour les produits non volumineux (moins de 30 kg) et s’effectue en pas de porte.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur volume, du type de prestation choisi et de l’adresse de livraison du Client. Les frais de livraison sont affichés sur le Site et précisés au Client avant la validation de sa commande. Les frais de livraison et les frais de préparation s’ajoutent au prix de la commande et sont précisés à l’article 4 ci-dessus.

8.3 – Délais de livraison

HABITAT Guyane informe le Client des délais de livraison avant la validation de la commande par le Client.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils courent à compter de la date de réception par le Client d’un e-mail de confirmation de prise en compte de la commande.

HABITAT Guyane s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client et à mettre en place la procédure indiquée à l’article L.216-2 du Code de la consommation si tout problème de livraison devait intervenir.

La responsabilité de HABITAT Guyane ne pourra pas être engagée dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Les livraisons sont réalisées par le service livraison Darty ou par messagerie. Pour les livraisons qui sont réalisées par messagerie, le prestataire informe directement le Client par téléphone lorsque la commande lui a été remise par HABITAT Guyane.

8.4 – Les bons réflexes à adopter lors de la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

• Contrôler l’état apparent du ou des colis et leur nombre;
• Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis;
• Contrôler la bonne conformité des produits livrés par rapport au bon de livraison et aux produits commandés;
• Contrôler la réalisation de l’ensemble des prestations payées lors de la validation de la commande.

Le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires qui lui permettront de confirmer la conformité de la livraison à la commande. Cette vérification est réputée avoir été effectuée lorsque le Client aura signé le bon de livraison, sous réserve des possibilités de réclamation et de garanties dont le Client bénéficie telles que précisées à l’article 12 ci-dessous.

Si le Client constate des anomalies lors de la livraison, il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser en conséquence, la livraison du ou des colis.

Toutes réserves concernant les produits livrés devront être formulées par le Client dans les délais légaux.

En l’absence de réserves formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 12 ci–dessous.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert de risques

HABITAT Guyane conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoires, par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par HABITAT Guyane devant le juge compétent. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou le retrait, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 – Informations produits

HABITAT Guyane prépare avec la plus grande rigueur les informations sur le Site qui concernent les caractéristiques essentielles des produits grâce à des descriptifs techniques, transmis par les partenaires et fournisseurs notamment, et de photographies desdits produits, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.

Les produits vendus par HABITAT Guyane sont destinés à un usage privé. Ils sont testés pour un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements recevant du public. Ne répondant pas aux normes d'usage professionnel et/ou collectif, les produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel et/ou collectif.

Environnement

Les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers du fait de la présence de substances dangereuses dans ce type de Déchets et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’une reprise gratuite de son ancien produit lors de la livraison par HABITAT Guyane du nouveau produit pour traitement ou recyclage. Les appareils repris à domicile doivent être disponibles dans les mêmes conditions d’accessibilité et d’encombrement.

Le magasin Darty met à la disposition du Client, sans obligation d’achat, un point de collecte pour traitement ou recyclage des appareils et consommables usagés tels que : piles, batteries, cartouches d’encre, téléphones mobiles, lampes et petits appareils électriques.

La société est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché sous le numéro FR004450.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation

11.1 - Modalités d’exercice

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit ou du retrait du produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui) ou à compter de la date de conclusion du contrat. Pendant ce délai, le Client peut retourner le produit, à ses frais, en joignant copie de sa facture.

Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou « dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce ».

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en informant HABITAT Guyane par l’un des moyens suivants:

• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 avant de l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire
• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible à la rubrique “Contactez-nous” et à l’objet de la demande “Retourner ma commande”
• soit en contactant le Service Client par téléphone au 05 94 27 25 93 du lundi au samedi de 9h30 à 19h sans interruption (prix d’un appel local)

Le Service Client Darty informera le Client de la procédure de retour des produits.

11.2 – Procédure de retour

Le Client doit placer l’intégralité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement conformément aux indications qui lui auront été données par le Service Client le ou les colis de retour.

Le Client doit retourner le produit en parfait état et de préférence dans son emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit ne doit pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires qui permettent au Client d’apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les retours ne seront acceptés que si les modalités d’exercice du droit de rétractation sont respectées par le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le Client peut retourner le produit de la façon suivante:

• soit par un retour en magasin : le Client dépose les produits au comptoir SAV du magasin Darty
• soit par un retour par voie postale : le Client doit retourner les produits par ses propres moyens et à ses frais en mentionnant le numéro de sa commande à: Darty - Centre Commercial Family Plaza - ZA Terca 97351 Matoury

Le Client qui a exercé son droit de rétractation supporte les coûts de renvoi du produit si celui-ci peut être renvoyé normalement par voie postale.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation assume les risques du transport.

11.3 – Remboursement du produit

Le retour du produit est aux frais et risques du Client si le produit peut être renvoyé normalement par voie postale.

Les frais de retour sont à la charge du Client si le produit peut être renvoyé normalement par voie postale, et aux risques du Client.

Le Client qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement du prix du produit payé et des frais de livraison standards. Les frais supplémentaires de livraison du produit, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé par HABITAT Guyane, resteront à la charge du Client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, HABITAT Guyane remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle HABITAT Guyane aura eu connaissance de l’exercice de ce droit par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du produit par HABITAT Guyane ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Si le produit a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée par HABITAT Guyane.

Le remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client lors de l’achat sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client qui exerce son droit de rétractation a réglé son achat au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay, l’établissement de crédit annulera le règlement effectué au moyen de la carte de crédit Cafinéo Darty Cpay et aucun prélèvement n’aura lieu sur le compte bancaire du Client. Si des prélèvements ont déjà été effectués par l’établissement de crédit sur le compte bancaire du Client au titre de l’achat annulé, ces prélèvements lui seront intégralement remboursés par l’établissement de crédit.

Article 12 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. La société identifiée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente est garante de la bonne mise en oeuvre de ces garanties légales.

12.1 – En cas de défaut de conformité

HABITAT Guyane est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits.

Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux (2) ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le Client), sauf preuve contraire apportée par HABITAT Guyane.

Pour l’achat d’un produit d’occasion, la garantie légale de conformité est valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (date de livraison ou date d’enlèvement du Produit selon l’option sélectionnée par le Client), étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de douze (12) mois, sauf preuve contraire apportée par HABITAT Guyane.

Ainsi, pendant ces périodes de deux (2) ans (produit neuf) ou de douze (12) mois (produit d’occasion), le défaut de conformité est supposé exister au moment de la délivrance du Produit, de sorte que le Client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il est précisé que HABITAT Guyane pourra rapporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux (2) ans (produit neuf) de douze (12) mois (produit d’occasion), le Client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du Produit.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le Client (du fait de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), HABITAT Guyane ne sera pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client. L’échange ou la reprise du produit pourra être décidée par HABITAT Guyane en application des dispositions susmentionnées.

Ainsi, si la réparation du produit est impossible, qu’il s’agisse d’une impossibilité technique (ex: pièce non disponible), et/ou d’une impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), HABITAT Guyane s’engage à proposer au Client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation, c’est-à-dire :

• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivante la demande du consommateur si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• orsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
• Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.

En cas de remplacement, le produit de remplacement sera commercialisé par DARTY, identique ou techniquement similaire au produit initial. La garantie qui restera à courir sera celle correspondant à la date d’achat du produit initial, sauf dans le cas où, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client a fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par Habitat Guyane conformément à ses obligations légales. Dans ce dernier cas, la mise en conformité par le remplacement du produit s’accompagne d’un nouveau délai de garantie légale de conformité commençant à courir au jour de la délivrance du produit de remplacement.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le Client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation.

12.2 – En cas de vices cachés

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

HABITAT Guyane pourra proposer au Client le remplacement des produits.

Toute action doit être introduite par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

12.3 – Modalités de mises en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit s’adresser à HABITAT Guyane et signaler le défaut dès son apparition en contactant le Service Client Darty par téléphone au 05 94 27 25 93 du lundi au samedi de 9h30 à 19h sans interruption (prix d’un appel local).

Le Client devra suivre les conditions de retour des produits indiquées par le Service Client Darty.

Tout produit dont le défaut de conformité ou le vice caché est invoqué est susceptible de devoir être rapporté au Service Après-Vente par le Client:

- produit emporté par le Client depuis le point retrait du magasin (produit non volumineux transportable): le produit devra être rapporté au Service Après-Vente du magasin;

- produit volumineux non transportable retiré au point retrait du magasin: déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente moyennant un coût de 39 euros hors zone de confiance et dans les zones spéciales (zones précisées à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente);

- produit volumineux non transportable livré au domicile du Client : le déplacement à domicile effectué par le Service Après-Vente est sans frais pour le Client.

Le remplacement des pièces détachées et la main d’œuvre sont compris dans les garanties légales.

Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en oeuvre la garantie.

Toute réclamation du Client peut être adressée à l’adresse suivante: [email protected]

12.4 – Articles relatifs aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ».

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. ».

Article L.217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.»

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.5 – Exclusions de garantie

Les garanties prévues aux articles 12.1 et 12.2 s’appliquent sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte pas :

• d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client (notamment, le non-respect des instructions d’entretien, de montage, une installation, un branchement ou une alimentation électrique (surtension) non conforme aux indications du constructeur ou à la notice, d’une mauvaise qualité d’alimentation du produit, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation),
• d’une usure ou d’un vieillissement normal,
• d’une usure ou d’un vieillissement anormal dû à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de nettoyage,
• d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
• des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (sacs d’aspirateurs, piles, batteries, cartouches d’encre, lampes, filtres etc) sauf pour les lampes des videoprojecteurs qui sont garanties trois mois à partir de la date d’achat,
• d’un défaut d’entretien, de nettoyage,
• d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit, ou encore un accident, un choc, la foudre ou une tempête, l’humidité, une oxydation prématurée due au sulfure d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…) ou de tout autre corps étrangers,
• d’un défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat,
• d’un défaut que le Client ne pouvait pas ignorer au moment de l’achat,
• de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
• de la non-installation d’une mise à jour par le Client,
• de l’usage collectif et/ou professionnel.

HABITAT Guyane ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).

Article 13 – Garanties commerciales

13.1 – Extension de garantie payante

La garantie peut être prolongée d’un (1) an ou de trois (3) ans sous réserve du versement d’une somme supplémentaire lors de l’achat du produit.

Pour bénéficier de l’extension de garantie, le Client doit régler une somme supplémentaire au prix de son produit lors de son achat. Cette extension de garantie est facultative. L’achat d’une extension de garantie permet au Client de bénéficier de garanties complémentaires et/ou supplémentaires détaillées ci-après. Les extensions de garantie proposées par HABITAT Guyane, leurs tarifs et leur durée, diffèrent selon le type et le prix du produit concerné. Les tarifs et conditions sont accessibles dans le Contrat de Confiance.

Si une extension de garantie est contractée, elle s’ajoute aux garanties légales, elle ne s’y substitue pas mais constitue un supplément au bénéfice du Client.

La souscription d’une extension de garantie permet au Client de bénéficier pendant toute la durée de la garantie souscrite du prêt possible d’un appareil dans les conditions suivantes:

Pour les produits des familles lave-linge, réfrigérateurs, congélateurs et Téléviseurs supérieurs à 43”, téléphones mobiles, un appareil de prêt pourra être mis à disposition du Client si celui-ci en fait la demande dans les 72 heures à compter de la prise en charge du produit initial par le Service Après-Vente et jusqu’au jour de sa mise à disposition. Le produit prêté ne sera pas obligatoirement neuf ni identique au produit initial.

Si le Client ayant contracté l’Extension de Garantie renouvelle un produit, inclus dans la liste ci-dessous, dans l’un des points de vente Darty situés sur l’un des territoires mentionnés à l’article 13.3, au cours de la 6ème ou 7ème année suivant la date d’achat du produit, à l’occasion de l’acquisition chez Darty d’un appareil de remplacement de même fonction, il peut profiter d’une offre de reprise de l’ancien appareil. Le montant de la reprise ne peut excéder 20% du prix d’achat du nouvel appareil, ni 20% du prix de l’appareil initial.

Le Client peut prétendre à l’offre de reprise que son ancien appareil soit en état de fonctionnement ou non.

L’offre de reprise est appliquée uniquement sous forme de remise immédiate sur l’achat du nouveau produit de même fonction.

Les produits concernés par cette offre sont les suivants : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, four (à l’exception des rôtissoires ou appareils assimilés), table de cuisson, hotte, groupe filtrant, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, barbecue grande largeur (>1 mètre), four encastrable, micro-ondes encastrable et tous ces appareils en format encastrable; les appareils photos, les caméscopes, les téléviseurs dont le montant est supérieur à 299€ et les chaînes Home Cinéma.

13.2 – Garantie Direct Échange payante (pour les Téléviseurs)

La Garantie Direct Échange est facultative et payante. Si elle est contractée par le Client, elle permet le remplacement du produit à neuf en cas de panne à compter de la date d’achat du produit et pour une durée de trois ans.

Les détails de la Garantie Direct Échange sont disponibles dans le tableau des garanties du Contrat de Confiance

Le remplacement s’effectue si la panne ne fait pas l’objet d’une exclusion de garantie et a été constatée par HABITAT Guyane. Le produit de remplacement sera un appareil neuf identique ou techniquement équivalent commercialisé par Darty. Pour obtenir le remplacement de son produit, le Client doit se présenter avec son produit en panne au comptoir d’un des points de vente Darty mentionnés à l’article 13.4. Le produit de remplacement bénéficiera de la Garantie Direct Échange pendant la durée restante à courir depuis l’achat initial.

13.3 – Garantie Remboursement à Neuf payante

La Garantie Remboursement à Neuf est facultative et payante. En cas de panne incluse dans la garantie et constatée par HABITAT Guyane, le produit sera remboursé au Client dès le 16e jour suivant l’achat du produit et pendant une durée de 3 ans sous la forme d’une carte-avoir Darty d’une valeur égale au prix d’achat initial du produit garanti (remises éventuelles déduites). La carte-avoir Darty est valable 12 mois et utilisable en une ou plusieurs fois dans tous les magasins Darty mentionnés à l’article 13.4

Elle ne pourra être ni échangée, ni remboursée, même partiellement ni remplacée si elle devait être perdue. Pour en bénéficier, le Client doit se présenter au comptoir d’un des points de vente Darty, situés sur l’un des territoires mentionnés à l’article 13.4, avec son produit en panne pour obtenir son remboursement.

La Garantie Remboursement à Neuf prendra fin dès lors que le produit garanti est remboursé.

Les produits éligibles à la Garantie Remboursement à Neuf sont détaillées dans le tableau des garanties du Contrat de Confiance

Le remboursement s’effectue si la panne ne fait pas l’objet d’une exclusion de garantie et a été constatée par HABITAT Guyane.

13.4 – Les conditions de mises en œuvre de ces garanties commerciales sont les suivantes :

Le Client doit solliciter le Service Client Darty au 05 94 27 25 93 du lundi au samedi de 9h30 à 19h sans interruption (prix d’un appel local), qui lui communiquera la marche à suivre pour mettre en oeuvre les garanties.

Le Client doit être muni d’un justificatif d’achat pour mettre en oeuvre la garantie.

Les garanties commerciales peuvent être mises en oeuvre auprès des enseignes Darty de Guyane ainsi que de France métropolitaine, de Martinique, de Guadeloupe, de l’île de la Réunion et de Nouvelle-Calédonie.

13.5

Indépendamment de cette garantie commerciale, le Client bénéficie dans le cadre de la garantie légale de conformité d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter de la délivrance d’un produit neuf. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Par ailleurs, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil dont il bénéficie, le Client peut agir dans les deux ans à partir de la découverte du défaut caché. S’il parvient à démontrer l’existence d’un vice caché, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix.

13.6

La garantie commerciale est prolongée en cas d’immobilisation du produit pendant sa réparation ou son remplacement à partir du moment où la panne est signalée par le Client et jusqu’à sa réparation ou son remplacement.

Article L217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

13.7 – Exclusion de garantie commerciale

La garantie commerciale s’applique sous réserve que le défaut soulevé par le Client ne résulte pas :

• d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client (notamment, le non-respect des instructions d’entretien, de montage, une installation, un branchement ou une alimentation électrique (surtension) non conforme aux indications du constructeur ou à la notice, d’une mauvaise qualité d’alimentation du produit, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par exemple une oxydation),
• d’une usure ou d’un vieillissement normal,
• d’une usure ou d’un vieillissement anormal dû à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de nettoyage,
• d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil,
• des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (sacs d’aspirateurs, piles, batteries, cartouches d’encre et lampes, filtres etc) sauf pour les lampes des videoprojecteurs qui sont garanties trois mois à partir de la date d’achat,
• d’un défaut d’entretien, de nettoyage,
• d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit, ou encore un accident, un choc, la foudre ou une tempête, l’humidité, une oxydation prématurée due au sulfure d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs…) ou de tout autre corps étrangers,
• d’un défaut défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat,
• d’un défaut que le Client ne pouvait ignorer au moment de l’achat,
• de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
• de la non-installation d’une mise à jour par le Client,
• l’usage collectif et/ou professionnel.

HABITAT Guyane ne pourra pas en être tenue pour responsable d’une modification de programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).

En tout état de cause, les garanties légales concernant les défauts de conformité et les vices cachés s’appliquent à l’achat du Client.

Article 14 – Responsabilités

14.1

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à HABITAT Guyane lorsqu’il passe une commande et notamment l’adresse de livraison qu’il renseigne.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et lors de la validation de la commande. HABITAT Guyane ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer l’adresse de livraison alors que les produits ont déjà été expédiés par HABITAT Guyane, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de HABITAT Guyane, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation ou du Code civil.

HABITAT Guyane ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client du rendez-vous et des modalités de livraison, des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

14.2

La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil.

La force majeure exonère HABITAT Guyane de toute responsabilité. En cas de force majeure, HABITAT Guyane avertira le Client, s’il en a la possibilité, dans les meilleurs délais, de la réalisation d’un événement considéré comme étant de force majeure et l’empêchant de réaliser l’une de ses obligations. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de HABITAT Guyane sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 14 jours ouvrés. Dès la disparition de l’événement affectant l’exécution des obligations, HABITAT Guyane fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations envers le Client et avertir le Client de la reprise de l’exécution de ses obligations.

Si l’impossibilité d’exécuter ses prestations devenait définitive ou dépassait une durée de 14 jours ouvrés, la vente sera résolue de plein droit. HABITAT Guyane procèdera au remboursement des sommes encaissées dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle la vente aura été résolue.

14.3

Les produits vendus sur le Site sont destinés uniquement à un usage privé. Ils sont testés pour un usage domestique et ne sont pas soumis aux exigences relatives aux établissements recevant du public. Ne répondant pas aux normes d'usage professionnel et/ou collectif, les produits ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre ou à des fins professionnel et/ou collective, y compris par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 15 – Médiation

Conformément à l'article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso dont HABITAT Guyane relève:

• soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
• soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes :

• Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec HABITAT Guyane au moyen d’une réclamation écrite
• Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HABITAT Guyane

Article 16 – Propriété intellectuelle

La marque, les logos et signes distinctifs ou autres symboles commerciaux, de même que les textes, images (graphiques ou sonores), illustrations reproduits ou représentés sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection desdits droits et pour le monde entier. Le contenu ne peut pas être copié, reproduit, représenté ou enregistré de quelque façon que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, de son contenu ou de l’un de ses éléments est strictement interdite.

S’il existe des conditions de protection spécifiques relatives à certains produits, le Client s’engage à les respecter et HABITAT Guyane ne pourra pas être responsable de toute utilisation faite par le Client desdits produits.

Article 17 – Protection des Données

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

HABITAT Guyane protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

HABITAT Guyane procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par HABITAT Guyane, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client.

HABITAT Guyane est responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à HABITAT Guyane de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par HABITAT Guyane et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : [email protected]

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit envoyer un e-mail à l’adresse : [email protected] soit un courrier à l’adresse suivante :

Habitat Guyane (Darty)
carrefour de Balata, Zone de Terca, Family Plaza, 97351 MATOURY

Le détail des objectifs et des droits du Client est précisé dans notre Politique de Confidentialité. HABITAT Guyane se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client.

Article 18 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre terminal lorsque vous consultez un site internet.

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Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet. Les modalités de gestion des cookies par le Client sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies.

Article 19 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Les Parties resteront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et ne pourront, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 20 – Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français.

Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Pour toute réclamation, le Client peut contacter HABITAT Guyane aux coordonnées mentionnées sur la facture. Le Client peut recourir à la médiation dans les conditions décrites à l’article 15.

A défaut d'accord amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation de la commande, relatif aux produits et services commercialisés par HABITAT Guyane auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, sera de la compétence exclusive des Tribunaux français, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site.

A l’attention de :

Habitat Guyane (Darty)
carrefour de Balata, Zone de Terca, Family Plaza, 97351 MATOURY

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ¹ ci-après mentionnée :
Commandé le*
Reçu le*
Numéro de commande* :
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
Date* :

¹ Rayez la mention inutile
^* Mention obligatoire